L’art de l’optimisation fiscale, transmettre votre entreprise avec le pacte Dutreil
Si le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de modifier les dispositions extrêmement avantageuses du Pacte Dutreil, il demeure un outil redoutable. Transmettre votre entreprise est un acte patrimonial engageant. Car derrière les chiffres, il y a des années d’efforts, votre identité professionnelle et parfois même votre histoire familiale. Pour les préserver, le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une fiscalité fortement réduite, tout en préservant la pérennité de votre entreprise.
Il repose sur un principe simple, encourager la transmission des entreprises françaises, en échange d’un engagement de conservation des titres. Concrètement, il permet une exonération de 75 % des droits de mutation, que la transmission se fasse par donation ou par succession.
Autrement dit, 25 % seulement de la valeur de votre entreprise entre réellement dans l’assiette taxable. À l’heure où les transmissions familiales sont souvent freinées par la fiscalité, cet allègement change tout.
Pour autant, cette efficacité repose sur une mécanique juridique précise. D’abord, un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans doit être signé par un ou plusieurs associés détenant ensemble au moins 17% des droits financiers et 34 % des droits de vote d’une société (10% et 20 % si elle est cotée). Cet engagement peut être anticipé longtemps à l’avance ou formalisé au moment de la transmission.
A l’issue de l’engagement collectif, les héritiers ou donataires doivent poursuivre cet engagement individuellement pendant quatre ans. Durant toute cette période, un des signataires ou l’un des bénéficiaires, doit exercer une fonction de direction dans l’entreprise.
Ces contraintes peuvent sembler techniques mais sont en réalité la clé de voûte du dispositif, pour garantir la continuité de votre entreprise. Le pacte Dutreil n’est pas seulement un outil fiscal mais un outil de transmission cohérente. Il évite les cessions précipitées, maintient des repères de gouvernance et protège les emplois.
Par exemple, la transmission à vos enfants de l’entreprise familiale valorisée 1 million d’euros pourrait générer une imposition de plusieurs dizaines de milliers d’euros sans dispositif particulier. Avec un pacte Dutreil, l’assiette taxable tombe à 250 000 €. Couplée aux abattements en ligne directe, la charge fiscale devient largement supportable, voire nulle en cas de donations successives anticipées. Votre patrimoine professionnel est préservé et la charge fiscale lissée.
Ce dispositif est d’autant plus puissant si vous effectuez la donation des titres avant vos 70 ans. Les règles précédentes et les abattements en ligne directe s’appliquent, et parallèlement l’imposition finale bénéficie d’une réduction supplémentaire de 50 %. Transmettre tôt et de manière organisée vous permet donc de transmettre mieux.
Pour les dirigeants, le pacte Dutreil est aussi une réponse au coût de l’inaction. Beaucoup attendent « le bon moment » pour organiser leur transmission, mais le droit fiscal est peu clément avec les transmissions tardives. Sans anticipation, vos héritiers se retrouvent face à une équation parfois impossible, payer ou vendre. Le pacte Dutreil permet d’inscrire votre stratégie de transmission dans le temps, de protéger vos proches et de pérenniser votre entreprise.
Certes, le dispositif nécessite réflexion en famille. Mais il répond à l’enjeu central de toute transmission, préserver ce qui a été construit. Dans un paysage où les règles fiscales évoluent et où la fragilité des entreprises familiales demeure une réalité, le pacte Dutreil est un levier puissant à activer avant qu’il ne soit trop tard. Parce que transmettre votre entreprise, ce n’est pas seulement transmettre des titres, c’est aussi assurer l’avenir de vos proches et transmettre votre histoire familiale.
Amélie Damiens, Expert en gestion de patrimoine
Cabinet de conseil DAMIENS DE LYS,
Carcassonne, Occitanie, France
