Outils juridiques pour transmettre son patrimoine
Succession étant synonyme de fiscalité, l’anticiper c’est limiter la dilution de son patrimoine. En parallèle, l’évolution des structures familiales implique de repenser les stratégies de transmission, pour garantir un partage adéquat entre héritiers aux liens multiformes. Quels sont les outils juridiques à votre disposition ?
Le testament, la donation et le contrat de mariage sont trois outils juridiques de planification successorale. En France, vos héritiers sont vos descendants et conjoint, collatéraux ou ascendants. Une réserve héréditaire s’applique à vos enfants ou à votre conjoint en l’absence d’enfant. Vous pouvez affecter librement le restant, appelé quotité disponible.
Le testament vous permet de désigner un autre héritier appelé à la succession. Des dispositions fiscales propres s’appliquent selon votre lien avec cette personne. Les droits de succession pouvant monter jusqu’à 60% hors lien de parenté, il convient d’étudier toutes les options avant de désigner quelqu’un. Votre testament peut faire mention d’un exécuteur testamentaire, chargé de veiller au bon déroulement des opérations. Vous pouvez, en respectant les règles de transmission, affecter ou partager vos biens selon vos souhaits et le cas échéant, prendre des mesures pour vos enfants mineurs.
La donation peut être effectuée de votre vivant ou dans votre testament. Il en existe plusieurs types, notamment la donation simple, la donation-partage et la donation au dernier vivant, sur lesquelles nous reviendrons ultérieurement. De votre vivant, elle permet de transmettre une somme d’argent, tout ou partie d’un bien ou d’un titre dont vous avez la propriété, en en conservant certains droits. Elle implique le paiement de droits de mutation, exonérateurs de droits de succession au moment de votre décès. Vous bénéficiez d’abattements fiscaux selon votre lien avec le donataire.
Le contrat de mariage : Par principe, les couples mariés sont soumis au régime de la communauté légale. Tout ce qui est acheté avant le mariage reste une propriété personnelle, ce qui l’est après le mariage est réputé appartenir aux deux pour moitié. En fonction de votre situation matrimoniale, de vos unions antérieures, de la présence ou non d’enfants communs, il peut être utile de rédiger un contrat de mariage et d’en requestionner l’adéquation dans le temps.
Vous pouvez optez pour un régime séparatiste, la séparation de bien : Tout bien reste une propriété unique, sauf si acheté spécifiquement en commun. Les dettes restent aussi personnelles, ce qui protège le patrimoine du conjoint contre des dettes professionnelles en cas de détention d’entreprise par exemple.
Vous pouvez choisir un modèle hybride, la participation aux acquêts : qui permet une séparation de bien pendant le mariage et de bénéficier de la communauté réduite aux acquêts au moment de la dissolution. Le principe est de calculer l’implication de l’un dans l’enrichissement de l’autre dans le partage du patrimoine.
Vous pouvez également vous orienter vers la communauté universelle qui consiste à mettre en commun tout le patrimoine détenu avant et pendant le mariage (y compris celui reçu en héritage) avec une clause d’attribution intégrale en cas de décès. Cette option est très protectrice du conjoint survivant, notamment dans le cas d’écarts significatifs de patrimoine initiaux. Elle est toutefois irréversible en cas de divorce.
La prise de dispositions juridiques a un impact réel sur la base taxable et attribuable de votre patrimoine. En matière de planification successorale, ces outils s’intègrent parfaitement à une stratégie de transmission intergénérationnelle et de protection du conjoint survivant. S’ils sont moins facilement applicables en dehors des liens de parenté, l’utilisation d’autres véhicules juridiques et de contrats d’assurances peuvent venir en corriger les effets.
Amélie Damiens, Expert en gestion de patrimoine
Cabinet de conseil DAMIENS DE LYS
Carcassonne, Occitanie, France
