Puis-je transmettre mon patrimoine librement ?
Les règles successorales permettent de protéger votre conjoint et vos enfants. Et cela fonctionne lorsque l’entente familiale est bonne, que vous êtes toujours marié et que vous avez des enfants issus d’une seule union. Mais l’évolution des schémas familiaux vient rebattre les cartes et implique de s’intéresser de près aux subtilités du droit.
La loi distingue la notion d’héritier de celle d’héritier réservataire. Vos enfants bénéficient d’une réserve héréditaire. Le restant s’appelle la quotité disponible, part dont vous pouvez disposez librement au profit de l’héritier de votre choix. Elle reste fictive si elle n’est pas attribuée.
En présence d’un enfant, la réserve constitue 1/2 de la succession, 2/3 pour deux enfants et 3/4 pour trois enfants et plus. Si vos enfants sont communs, votre conjoint, a le choix entre 1/4 en pleine propriété et 100% en usufruit. Sinon, 1/4 de la succession.
En l’absence d’enfant, votre conjoint est appelé à la succession mais ce sont vos qui sont parents sont réservataires. La réserve légale est d’1/4 par parent encore en vie. Le conjoint hérite de 1/2 en présence de deux parents et 3/4 s’il n’en reste qu’un.
Attention, le conjoint n’étant pas réservataire en présence de parents, il peut être déshérité si la rédaction de votre testament prévoit d’autres héritiers. Si vos parents sont tous deux décédés, il est réservataire à hauteur d’1/4.
Mais alors, comment protéger efficacement son conjoint ? La donation au dernier vivant, sur laquelle nous reviendrons ultérieurement, permet de corriger certains effets des règles de succession, notamment en présence d’enfants non communs. Elle ne saurait toutefois être suffisante pour garantir la sécurité de votre transmission.
Il convient parallèlement d’envisager un changement de régime matrimonial pour assurer la répartition souhaitée, selon que vous souhaitiez avantager votre conjoint, vos enfants ou une autre personne.
Notons que l’assurance-vie est un excellent moyen de transmettre votre patrimoine à qui vous souhaitez puisqu’elle est réputée hors succession. La personne désignée par la clause bénéficiaire reçoit les fonds de l’assureur et le montant placé sur votre contrat n’est pas pris en compte dans votre succession. Un outil légal pour finalement « déshériter » ou avantager une personne que la loi ne protège pas.
La protection des proches et du patrimoine sont des enjeux majeurs de la stratégie de transmission. Les règles légales offrent un éventail de possibilités qui, savamment orchestrées répondent aux spécificités des familles. Véritable labyrinthe, elles méritent d’être étudiées en amont, pour garantir l’adéquation de vos dispositions avec le droit français et avec votre situation patrimoniale.
Amélie Damiens, Expert en gestion de patrimoine
Cabinet de conseil DAMIENS DE LYS,
Carcassonne, Occitanie, France
