La fiscalité des cryptoactifs : ce que dit réellement la loi
L’essor des cryptoactifs a bouleversé les habitudes d’investissement, mais il n’a pas échappé à l’attention du législateur. Depuis 2019, la France encadre fiscalement ces actifs numériques, en précisant leur nature juridique et les modalités de leur imposition. Loin de l’idée d’un « Far West fiscal », les règles applicables sont clairement définies au sein du Code général des impôts et s’intègrent pleinement dans la logique traditionnelle de la fiscalité du patrimoine.
La loi considère les cryptoactifs comme des biens meubles incorporels. A ce titre, les gains générés par leur cession relèvent d’un régime spécifique, celui des plus-values sur actifs numériques, prévu à l’article 150 VH bis du CGI. Cette qualification constitue un point fondamental. Elle distingue les particuliers investisseurs des activités professionnelles, qui elles, relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Pour les particuliers, l’imposition ne s’applique que lors de la cession. C’est-à-dire lorsque vous convertissez vos cryptoactifs en monnaie ayant cours légal (€, $, £) ou en les utilisant pour acquérir un bien ou un service.
Les échanges crypto-crypto, souvent fréquents dans les portefeuilles diversifiés, ne sont pas imposables tant qu’ils ne se traduisent pas par une sortie vers un actif traditionnel. Le calcul de la plus-value est global et ne se fait pas opération par opération. Il repose sur la méthode du prix moyen pondéré, qui reconstitue la valeur totale de votre portefeuille au moment de la cession.
Le régime d’imposition correspond à la logique désormais bien connue du prélèvement forfaitaire unique, la Flat Tax, pour l’heure encore à 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Le PFU s’applique par défaut, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, pertinente pour les contribuables faiblement imposés. Les moins-values quant à elles, sont imputables uniquement sur les plus-values de même nature réalisées la même année. Aucune imputation sur d’autres revenus n’est possible, ce qui souligne l’importance d’un suivi rigoureux des opérations.
Certaines opérations, de plus en plus fréquentes dans l’écosystème Web3, bénéficient d'un traitement distinct. Par exemple, les gains issus du minage sont considérés comme des revenus et non comme des plus-values.
Ils relèvent depuis 2022 de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), dès lors qu’il ne s’agit pas d’une activité professionnelle au sens strict. Ils sont alors imposés sur leur valeur en euros au moment de leur perception. Ce point est essentiel, les revenus en actifs numériques sont imposables dès leur acquisition, même si vous décidez de les conserver.
La loi précise également que la détention de cryptoactifs doit être déclarée. Les comptes ouverts auprès d’exchanges étrangers, y compris ceux accessibles en quelques clics, doivent être portés sur la déclaration des comptes à l’étranger. Cette obligation, souvent méconnue, expose les investisseurs à des pénalités importantes en cas d’omission.
L’intégration des cryptoactifs dans votre stratégie patrimoniale nécessite ainsi une compréhension fine des règles applicables : nature juridique, distinction entre plus-values et revenus, option fiscale, obligations déclaratives. Dans un environnement particulièrement évolutif, la fiscalité n’est pas un frein mais un cadre. Elle sécurise vos choix, anticipe vos risques et accompagne la structuration de votre patrimoine numérique dans une logique conforme à vos objectifs de long terme.
Amélie Damiens, Expert en gestion de patrimoine
Cabinet de conseil DAMIENS DE LYS,
Carcassonne, Occitanie, France
